Règle d’or ou règle de plomb?

L’accord européen, qui impose aux Etats de se doter d’une règle d’or est-il une bonne nouvelle pour la croissance?

Hors charges d’intérêt, le déficit budgétaire structurel ne devra pas excéder 0,5% du PIB. Comme le déficit global est limité à 3% du PIB, il ne reste 2,5% pour caser les charges d’intérêts et les éventuels déficits conjoncturels.

Il est intéressant de noter que l’accord est très peu contraignant pour l’Allemagne puisqu’elle  bénéficiait en 2010 d’un excédent structurel primaire d’environ 0,2% du PIB (solde structurel- intérêts de la dette), contre un déficit de 2,6% en France.

Du point de vue libéral, le strict encadrement des comptes publics est cohérent avec  la priorité donnée aux politiques de l’offre.

Que l’Allemagne, pays vieillissant, ait moins intérêt que d’autres à investir dans les infrastructures collectives se comprend aisément. Mais qu’avons nous à gagner à lui emboîter le pas?

Si l’on applique la règle d’or de Paul Leroy Beaulieu (un déficit ne doit pas dépasser le montant de l’investissement public), la France ne devrait pas ramener son déficit structurel au dessous de 2%.

Une lecture précise de l’accord dévoile qu’un pays peut déroger à la règle d’or dans la mesure où il procède aux « réformes » qui sont supposées doper la croissance potentielle:

structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term objective [0.5% of GDP in structural budget deficit] for countries that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for countries that have already reached it. Only major reforms that have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable positive impact on the long-term sustainability of public finances will be taken into account. For instance, major health, pension and labour market reforms may be considered.

Ainsi donc, la règle d’or n’enterre pas seulement les politiques de relance.

Elle condamne tout  pays qui ne peut la respecter  à s’imposer une libéralisation accrue du marché du travail et des biens et services.

DG

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